Régime successoral

Le régime successoral de l’assurance vie

Le décès de l’assuré met fin à l’adhésion à son assurance vie et entraîne le versement, au(x) bénéficiaire(s) désignés dans le contrat(s), d’un capital ou d’une rente . Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.

Les taxes à payer par le bénéficiaire de l’assurance vie sont calculées séparément des taxes sur la succession, même si le bénéficiaire est aussi un héritier du patrimoine ordinaire du décédé. Cela veut dire que la somme des primes versées par le défunt de son vivant, pour alimenter son assurance vie, est une diminution « masquée » du patrimoine successoral.

Si le ou les bénéficiaires de(s) l’assurance(s) vie sont différents de ses héritiers, l’assurance vie aura bien été un moyen mis à disposition du  décédé pour disposer à son gré du patrimoine correspondant aux primes de l’assurance vie. Il en est de même entre héritiers si l’assurance vie du défunt ne bénéficie qu’à un seul des héritiers ou pour des montants différents entre les héritiers.

Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas des droits et taxes à payer sur l’assurance vie lors de la succession. Leurs montants sont différents suivant que les primes de l’assuré ont été versées avant ou après l’âge de 70 ans de l’assuré (et non pas du souscripteur s’il n’est pas l’assuré). De plus doivent être payés des prélèvements sociaux.

Si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans l’assurance vie, le capital accumulé sur assurance vie fait alors partie de la succession : il revient aux héritiers et est soumis aux droits de succession habituels.

Décès de l’assuré, le contrat fait-il partie de sa succession ?

Le contrat d’assurance-vie ne fait pas partie de la succession « ordinaire » (Masse successorale) de l’assuré (Sauf si aucun bénéficiaire n’a été désigné dans le contrat d’assurance vie). Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne sont prises en compte « en l’état » dans la succession « ordinaire » de l’assuré (Maison, mobiliers, valeurs mobilières, etc.).

Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du « rapport à succession » (ils seront donc non comptabilisés dans l’actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

  1. Une exception existe cependant, si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses facultés financières (Et non pas du montant de l’assurance). Le tribunal de grande instance est saisi par un ou des héritiers qui se sentent dépossédés.
  2. Le caractère manifestement exagéré des primes est apprécié par les magistrats du tribunal de grande instance, au cas par cas, au vu d’un faisceau d’indices. Les critères retenus par les magistrats sont principalement les suivants:
    Critère économique : les magistrats comparent le montant des primes versées aux revenus et au patrimoine de l’assuré souscripteur pendant la période de versement des primes
    Critère personnel du souscripteur : compte tenu de l’âge de l’assuré-souscripteur, de son état de santé et de sa situation familiale lors de la souscription du contrat, les magistrats apprécient si la souscription du contrat d’assurance avait une « utilité patrimoniale » pour lui. L’utilité est un critère essentiel dans l’appréciation de l’exagération manifeste : si le souscripteur investit pour améliorer ses revenus ou s’il a un projet quant à l’utilisation de l’épargne constituée, le contrat est patrimonialement utile.
  3. Si l’exagération manifeste est constatée, tout ou partie du montant des primes (Versées au file des années précédent le décès de l’assuré) est pris en compte dans l’actif de succession pour la détermination des droits des héritiers (Quotité disponible de la succession).
    Dans certains cas, les magistrats considèrent qu’en raison des circonstances, tout le capital versé « dans » l’assurance sera pris en compte dans l’actif successoral.
    Mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’imposition sur l’assurance vie (Taxes et prélèvements sociaux).

Décès du conjoint de l’assuré ?

Lors du décès du conjoint de l’assuré, le souscripteur étant toujours en vie, le contrat n’est pas dénoué et continue dans le cadre de ce contrat.

Mais si le bénéficiaire du contrat d’assurance vie était le conjoint pré-décédé, il y a lieu de modifier la clause bénéficiaire afin de désigner un nouveau bénéficiaire.

Particularité

Une particularité existe pour les époux mariés sous un régime communautaire : si le contrat a été souscrit au moyen de revenus communs des époux (Appartenant à la communauté), l’époux survivant reste entièrement titulaire du contrat d’assurance.

Néanmoins sa valeur de rachat dépend de la communauté de biens ayant existé entre le défunt et son conjoint survivant.

Le patrimoine commun se partageant en principe par moitié au premier décès, la moitié de la valeur du patrimoine commun, donc de ce contrat, revient aux héritiers et doit être soumise aux droits de succession (Pour la moitié de sa valeur).

Afin de permettre au conjoint survivant de conserver la totalité de la valeur de rachat de son contrat, il est possible aux époux de modifier leur régime matrimonial de communauté. Ils font ajouter par le notaire une clause attribuant totalement au conjoint survivant la valeur de rachat du contrat ou une clause de prélèvement (préciput) en pleine propriété portant sur le contrat.

Attention toutefois, cette clause peut avoir des conséquences particulières en présence d’enfants non communs aux époux.

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