Imposition liée à la succession

Base d’imposition sur l’assurance vie

Au décès de l’assuré et pour ce qui concerne l’assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l’assurance doit fournir à l’administration:

  • Le montant des primes versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans de l’assuré
  • Le montant des primes versées avant l’âge de 70 ans
  • Le montant des plus-values des supports financiers utilisés, qui est la différence entre le montant de l’assurance à verser aux bénéficiaires au moment du décès moins le total des primes versées.

Ce sont ces valeurs qui détermineront les taxes éventuelles et prélèvements sociaux à payer par le bénéficiaire de l’assurance vie: les primes versées par le souscripteur après les 70 ans de l’assuré sont seules taxées.

A l’inverse, le « produit » des primes faites avant 70 ans (somme des primes + des « intérêts » des placements effectuées avec ces primes, c’est à dire la valeur du capital restitué au bénéficiaire) seront considérés dans le calcul de l’impôt.

Cotisations versées après les 70 ans de l’assuré

Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991 et les primes versées avant le 13 octobre 1998: exonération totale.

Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991 et les primes versées après le 13 octobre 1998: au décès de l’assuré, le montant des primes versées (après 70 ans) est imposable aux droits de succession après un seul abattement « global » de 30.500€ pour l’assurance ou les assurances du défunt (et non pas de chaque bénéficiaire). Cet abattement est réparti entre les bénéficiaires. L’impôt final à verser par chaque bénéficiaire sera fonction:

A savoir

En cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de mutation par décès (conjoint survivant, partenaire de PACS survivant et le frère ou la sœur du défunt âgé de plus de 50 ans et autres personnes morales totalement exonérées) pour répartir l’abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires.

Cela signifie que les droits à payer par le(s) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance vie seront fonction de leur degré de parenté avec le défunt, puisqu’il s’agit de droits de succession purs et simples.

Les plus-values sur les fonds investis dans l’assurance vie (intérêts et plus-values des supports constituant l’assurance vie) sont donc exonérés des impôts sur les plus-values.

Seuls les versements effectués par le souscripteur après les 70 ans de l’assuré sont pris en considération seulement et sont taxés aux taux d’une succession ordinaire.

Note

  1. Bien que dans ce cas particulier (primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré décédé), cette assurance vie est assujettie aux droits de succession, elle ne fait pas partie de la succession ordinaire du défunt.
  2. Le conjoint n’aura pas à payer de droit, puisqu’il est exonéré de droits de succession.
  3. Les plus values des sommes déposées sur le contrat d’assurance vie sont exonérées (ex: Intérêts des fonds en Euros, plus values des actions faisant partie des fonds souscrits, etc.), puisque les droits sont calculés uniquement sur les sommes versées.
    Ce qui signifie que dans certains cas d’augmentation significative des valeurs des fonds souscrits et composants l’assurance, « l’assurance vie après 70 ans » peut être plus avantageuse « qu’avant 70 ans ». Mais au final, cela dépend de chaque cas particulier et la progression des « outils financiers ». Voir ci-dessous.

Cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré

Contrairement aux droits de succession calculés sur les seules primes versées après 70 ans, des primes versés avant 70 ans conduisent à des droits à payer portant sur le seul capital « généré » par ces primes. Ceci signifie que les droits portent sur les primes versées par l’assuré et les plus values (intérêts des fonds en euros et fluctuations des placements financiers en unités de compte).

Cas particulier: Exception. Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991 mais pour les seules les primes versées avant le 13 octobre 1998, il y a exonération pour la capitalisation correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré.

Pour les primes versées avant l’age de 70 ans, le calcul de cette taxation n’est plus fonction du degré de parenté entre assuré et bénéficiaire (comme pour les primes versées avant l’âge de 70 ans), mais des sommes versées par l’assureur au(x) bénéficiaire(s). Ceci inclus donc les primes versés par le défunt et les plus values des sommes versées suite aux placements en fonds confiés à l’assureur.

  • Le calcul de l’impôt se fait par bénéficiaire (il peut y avoir plusieurs bénéficiaires pour un même contrat d’assurance ou un bénéficiaire peut l’être de plusieurs contrats souscrits pour le même assuré qui vient de décéder) et chaque bénéficiaire à droit à un seul abattement pour la ou les assurances vie qu’il reçoit provenant du même assuré décédé (cet avantage ne peut pas être « multiplié » en divisant une assurance importante en plusieurs autres de montant inférieur). Cet abattement ne dépend pas du degré de parenté entre l’assuré et bénéficiaire.
  • Si la somme reçue par le bénéficiaire est inférieur à 152 500 euros, il n’y a pas de taxe à payer.
  • Pour la partie des sommes reçues par bénéficiaire supérieure à 152 500 euros:
    • Si le décès a eu lieu après le 1 juillet 2014, l’impôt s’élève, pour la partie supérieure à 152 500 euros par bénéficiaire, à :
      • 20% sur la fraction du montant reçu par chaque bénéficiaire comprise entre 152 500 Euros (l’abattement) et 852 500 Euros – soit sur 700 000 Euros.
      • 31,25% pour la fraction du montant excédent 852 500 €uros.
    • Si le décès a eu lieu avant le 1 juillet 2014, ce prélèvement s’élève à :
      • 20% sur la fraction du montant reçu par chaque bénéficiaire comprise entre 152 500 Euros (l’abattement) et 852 500 Euros – soit sur 700 000 Euros.
      • 25% pour la fraction du montant reçu par chaque bénéficiaire  excédant 902 838 euros
    • Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% est appliqué au-delà de l’abattement de 152 500 euros.

Note

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ces prélèvements comme pour les droits de succession à condition que le décès soit survenu après le 22 août 2007.

Sont également exonérés les frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit que le défunt depuis plus de 5 ans.

Ces prélèvements ne sont pas dus lorsqu’à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France (voir conditions particulières entre l’état concerné et la France).

Exemple 1

Jean est le bénéficiaire du contrat d’assurance vie de son père Paul.

Au décès de Paul, la valeur du contrat, ouvert en 2000, est de 160.000 euros, correspondant à des versements de 80 000 après 70 ans et 50 000 euros avant 70 ans.

  • Sera prise en compte au titre des droits de mutation la somme de 80 000 € qui est le(s) versement(s) faits par  Paul après son 70ème anniversaire:
    • 80 000 (versement après 70 ans) – 30 500 (abattement) = 49 500 euros soumis au droit de mutation selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.
    • Mais, dans le cadre de la succession « ordinaire », Jean bénéficie aussi de l’abattement 159 325 euros (abattement succession entre parents et enfants – par héritier). Jean n’aura aucun droit de mutation à payer si la succession de son père se limite à cette seule assurance vie (et ne dépasse pas en totalité 159 325 €).
  • Les sommes reçues par Jean sur la valeur du contrat en provenance des versements que Paul avait fait avant ses 70 ans (50.000 €) sont totalement exonérées d’impôt, car inférieures à « l’abattement assurance vie » de 152 500 € (abattement « assurance-vie »).

Exemple 2

Avant ses 70 ans, un souscripteur a versé 340 000 € sur une assurance vie à l’attention de ses 2 enfants bénéficiaires (soit 170 000 € pour chacun), ce qui avec les plus-values a donné un capital de 360 000 € (soit 180 000 € chacun).

Après ses 70 ans, il a déposé 80 000 € (soit 40 000 € pour chacun) ce qui avec une plus-value de 10 000 € a donné un capital de 90 000 € (soit 45 000 € pour chacun).

Les droits de succession sur les versements effectués les 70 ans du souscripteur seront de 24 750 € pour chaque bénéficiaire: (80 000 – 30 500) / 2 puisque l’abattement de 30 500 € est réparti entre les bénéficiaires.

Ses enfants devront aussi payer 4 500 € chacun de droits de succession sur le capital obtenu avant les 70 ans du souscripteur  : (180 000 € – 152 500 €) × 20 % = 5 500 €.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sont de 15,5%.

Au décès de l’assuré (donc clôture du contrat d’assurance vie) les prélèvements sociaux sont effectués sur la totalité de la plus-value de l’assurance vie après déduction des prélèvements annuels déjà payés sur tout les fonds en euros.

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