Fiscalité : cas particuliers

Il existe des cas particuliers que vous pouvez rencontrer avec certains contrats : contrats anciens, contrats spécifiques. Ils disposent d’une fiscalité différente et souvent très intéressante.

Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Ils sont exonérés d’impôts (mais pas des prélèvements sociaux).

Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

  • Les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à la taxation forfaitaire de 7,5% selon les modalités actuelles.
  • Les produits des versements inférieurs à 30 500 euros, effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997, sont exonérés. Ce seuil est apprécié globalement par titulaire. La fraction excédentaire est soumise à la taxation sur les produits acquis à compter du 1er janvier 1998.
  • Les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.
  • Les produits des contrats à versements programmés ouverts avant le 26 septembre 1997 restent exonérés quels que soient le montant et la date des versements.

Contrats souscrits après le 26 septembre 1997

Les produits acquis à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à la taxation.

C’est donc le cas pour tous les contrats actuels (exemple : si vous en commencez un demain).

Retrouvez plus d’infos sur les taxes liées à ces contrats.

Contrats DSK et Sarkozy

  • Les contrats DSK, souscrits avant le 1er janvier 2005, doivent être investis à 50% ou plus dans des actions ou titres assimilés, dont 5% au moins dans des titres à risques.
  • Les contrats Sarkozy, souscrits après le 1er janvier 2005, doivent être investis au moins 30% dans des actions ou titres assimilés, 10% dans des titres à risques (dont 5% dans des sociétés non cotées).

Ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er janvier 2014.
Les produits de ces contrats sont exonérés au-delà de huit ans.

Contrats euro-croissance

Créés par la Loi de finances rectificative pour 2013, les contrats euro-croissance offrent une garantie en capital au terme d’une durée minimale de huit ans. Les contrats existants peuvent être transformés en contrats euro-croissance sans perte de l’antériorité fiscale.

Cas d’exonération totale d’impôts

Les plus-values d’assurance vie sont totalement exonérés d’impôts (mais pas des prélèvements sociaux), quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :

Rente viagère

Le contrat se termine par le versement d’une rente viagère, qui sera alors imposé après l’abattement sur la rente.

Licenciement

Le dénouement du contrat résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée du titulaire, ou d’une invalidité affectant le titulaire ou son conjoint. Il s’agit d’une invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle.

La fin d’un CDD est assimilée à une perte involontaire d’emploi comme le licenciement (Rep. Jacquat, Joan 5/10/2004).

Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.

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